Amendement n° 2175 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut » par le mot : « Doit » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la procédure collégiale en rendant obligatoire la participation d’autres professionnels de santé à la réunion du collège pluriprofessionnel. Dans la rédaction actuelle, cette participation demeure facultative, ce qui peut conduire à une appréciation insuffisamment pluridisciplinaire, alors même que la décision d’aide à mourir revêt une gravité exceptionnelle … (extrait)