Amendement n° 2179 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, en portant la peine encourue à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’infraction en cause concerne des faits d’une particulière gravité, dans la mesure où ils consistent à altérer la liberté de consentement d’une personne confrontée… (extrait)