Amendement n° 2181 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et au système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9 ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 15. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'assurer une totale transparence dans l'accès aux données médicales et de la procédure.