Amendement n° 2182 de M. Théo Bernhardt à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à pour objectif d'équilibrer le délit d'incitation avec le délit d'entrave.