Amendement n° 2183 de Mme Hanane Mansouri à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Remplacer "un an" par les mots "trois ans" Remplacer les mots "15 000 euros" par les mots "45 000 euros"

L'exposé des motifs

Il s'agit de mettre en lien la sanction avec celle du délit de provocation du suicide.