Amendement n° 2186 de Mme Hanane Mansouri à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que pour l'incitation au suicide.