Amendement n° 106 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie » les mots : « mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. ». II. - En conséquence, après la même première… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une rédaction de l'alinéa 5 qui inscrit notamment la garantie d'un accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour toute personne qui en a besoin sur l'ensemble du territoire, et qui rappelle la possibilité pour la personne malade de demander l'accès à ces soins.