Amendement n° 137 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. Ils ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « qui souffrent » les mots : « en souffrance ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 5, après le mot : « graves » insérer les mots : « aux conséquences physiques ou psychiques graves ». IV. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1er tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.