Amendement n° 152 de Mme Élise Leboucher à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « sont » insérer les mots : « accessibles sur l’ensemble du territoire national selon une répartition garantissant un accès équitable aux personnes malades et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'inscrire un objectif d'accès équitable aux soins palliatifs, sur l'ensemble du territoire national. Ce critère d'accessibilité de l'offre de soins palliatifs doit être intégré à l'article définissant les soins palliatifs. Cet accès doit être équitable, socialement et financièrement. Cette proposition vise à empêcher le développement d'inégalités face au prix et à l… (extrait)