Amendement n° 165 de M. François Gernigon à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « personne » insérer le mot : « protégée ». II. - En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 18 par le mot : « protégée ». III. - En conséquence, à la quatrième phrase dudit alinéa 18, substituer aux mots : « bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie au même article 459 » le mot : « protégée ». IV. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 18, substituer aux mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.