Amendement n° 166 de M. François Gernigon à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « s’il a été constitué ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « Dans ces deux cas, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (suppression de mentions superfétatoires compte tenu de la construction des phrases).