Amendement n° 186 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer une phrase ambigüe, source potentielle de contentieux, dans la définition à l'article premier. En prévoyant que "l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la mort", le législateur est en décalage avec la réalité. Bien que cela ne soit pas leur finalité, l'accompagnement et les soins palliatifs peuv… (extrait)