Amendement n° 213 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne, l’article 458 du code civil s’applique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le régime juridique applicable aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, en matière de rédaction des directives anticipées. S’agissant des directives anticipées, le Gouvernement partage pleinement l'objectif des dispositions soumises à votre examen, qui visent à faciliter la rédaction de ces directives anticipées par les majeurs protégés, t… (extrait)