Amendement n° 217 de Le Gouvernement à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « au 6° », sont insérés les mots : « et au 18° ». »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence le cadre juridique de la sédation profonde. En effet, alors que l’alinéa 14 de cet article mentionne que les personnes accueillies en maisons d’accompagnement et de soins palliatifs « ont accès à l’accompagnement et aux soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique », l’article L. 1110-5-2 d même code limite la sédation … (extrait)