Amendement n° 226 de M. Sébastien Peytavie à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social réintroduit l'exclusion du privé lucratif pour les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Cette ligne rouge ne doit pas être franchie : il est crucial de préserver l'accompagnement et les soins palliatifs de toute forme de marchandisation.