Amendement n° 228 (Rect) de M. Yannick Monnet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs seront de statut public ou privé non lucratif.