Rejeté.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 743-19, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « dix » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743-22, après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « , formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, ».
Cet amendement comble le vide juridique résultant de la censure partielle de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet différé au 1er octobre 2026, les dispositions de l'… (extrait)