Amendement n° 158 de Le Gouvernement sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 762-1 est ainsi modifié : a) La trentième ligne est ainsi rédigée : L. 741-7La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat b) La trente cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 742-6 et L. 742-7La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’att… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre applicables dans les collectivités d’outre-mer les dispositions de la proposition de loi, résultant de l’examen en Commission, relatives au code des relations entre le public et l’administration, au code de la sécurité intérieure, au code de procédure pénale, au code de la santé publique et au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans … (extrait)