Amendement n° 183 de M. Antoine Léaument à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix suspende les opérations autorisées.