Amendement n° 185 de M. Antoine Léaument à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour qu’ils visitent le domicile de cette personne »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation d'examen psychiatrique demandée par le préfet afin de la présenter à l'examen. Une telle mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et personnelle, dont le droit au respect de la vie privée et à l… (extrait)