Amendement n° 189 de M. Antoine Léaument à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « magistrat du siège » les mots : « juge des libertés et de la détention ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.