Amendement n° 207 de M. Antoine Léaument à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Toute personne concernée » les mots : « Tout individu concerné ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.