Amendement n° 222 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». II. - En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». III. - En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes. Ce sous-amendement alerte sur le fait que ce dispositif pourrait s’appliquer également aux mineures. Il sera rappelé que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alerte dans un avis du 6 … (extrait)