Amendement n° 277 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « assortie d’une période de sûreté ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté. En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement… (extrait)