Amendement n° 12 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien, soient fixées par décret en Conseil d’État. L’article L. 211-7 du code de l’environnement encadre déjà précisément l’action des collectivités territoriales et de leurs g… (extrait)