Amendement n° 16 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « faire partie du contenu de l’étude d’impact de ce projet », les mots : « compléter l’étude d’impact de ce projet, sans s’y substituer ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de préciser que le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations ne peut en aucun cas se substituer à l’étude d’impact exigée pour un projet de travaux ou d’aménagements, mais peut uniquement la compléter. L’article 2 bis vise à permettre que des éléments contenus da… (extrait)