Amendement n° 22 de M. Auguste Evrard à l'article 2 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « deux ans », les mots : « douze mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir à un an le délai imparti au Gouvernement pour remettre au Parlement son rapport sur la simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). La commission a porté ce délai de un à deux ans sans que cet allongement ne se justifie au regard de la recrudescence et de l'intensification des phénomènes d'inondati… (extrait)