Amendement n° 1 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Sont qualifiées d’infrastructures d’intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l’énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques. Ces infrastructures peuvent faire l’objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation.

L'exposé des motifs

Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté.