Rejeté.
Lorsque les circonstances ayant justifié le recours à l’état de siège prévu par l’article 36 de la Constitution, à l’état d’urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, ou à l’état d’alerte de sécurité nationale prévu au titre IV bis du code de la défense, affectent la capacité du service de santé des armées à assurer ses missions, et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la santé publique peut soumettre par arrêté au régi… (extrait)
L'article 13 du présent projet de loi renforce les capacités du service de santé des armées à produire et distribuer des médicaments nécessaires à la défense nationale, notamment face aux menaces biologiques, radiologiques, nucléaires et chimiques. Il s'inscrit dans la logique de résilience sanitaire que le titre III entend consolider. Le présent amendement complète cette démarche en inscrivant ex… (extrait)