Amendement n° 64 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 8 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « de ses investissements » les mots : « des investissements de l’agence ».

Amendement rédactionnel