Amendement n° 65 de Mme Corinne Vignon sur après l'article 25 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du IV de de l’article L. 4211-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221-4 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualité de « partenaire de la défense nationale » prévue par le Code de la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre).