Amendement n° 77 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Cet amendement d’appel vise à rappeler l’obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2026, le rapport prévu à l’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Ce rapport a vocation à présenter les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires. Il doit éga… (extrait)