Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises. »
L’article 7 substitue au système de contrat actuel un régime légal de redevances à la charge des industriels de défense, en cas d’exportation ou de transferts de technologies dont le développement a été financé par des fonds publics. De nombreuses industries de la défense investissent en fonds propre sur de nouvelles technologies. Les PME sont les premières pénalisées par ce système de redevances,… (extrait)