Amendement n° 232 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à clarifier l’emploi ou non des ressources extrabudgétaires dans le du budget des armées. L ’article 4 de la loi de programmation militaire (LPM) précise qu’elles comprennent « notamment le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense », et les estime à un montant total de 5,8 milliards d’euros pour la pér… (extrait)