Amendement n° 242 de M. Aurélien Saintoul à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lever une ambiguïté : le dispositif proposé ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner. Cet amendement permet de clarifier cette question : l’amende vient ainsi se cumuler avec le recouvrement de la redevance, rendant le dispositif plus dissuasif. Cett… (extrait)