Amendement n° 246 de M. Yannick Chenevard à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « une comparaison des avantages et des » les mots : « les avantages et les ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de » les mots : « recourir à ». III. - En conséquence, après le mot : « dérogatoire » insérer les mots : « du Pacte de stabilité et de croissance ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel