Amendement n° 249 de M. Yannick Chenevard à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en amont des situations mentionnées au présent article », les mots : « préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335-2 »