Amendement n° 263 de M. Yannick Chenevard à l'article 24 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans les trajectoires prévues par la présente loi », les mots : « en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé ».