Amendement n° 324 de M. Yannick Chenevard à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 34.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Dispositions en redite de l’alinéa 19 de l’article 27 inséré par l’amendement DN499 adopté en commission.