Amendement n° 326 de M. Yannick Chenevard à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 12 bis, qui n'emporte pas d'effet juridique, dans un souci d'efficacité juridique et de bonne qualité de la loi.