Amendement n° 328 de M. Yannick Chenevard à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « aux I bis et II » les mots : « au II ».

L'exposé des motifs

Le 4° de l’article 13 du projet de loi modifie les conditions, établies à l’article L. 5124-8 du code de la santé publique, dans lesquelles des médicaments peuvent être dispensés d’autorisation sur le marché. Le présent amendement a pour objet, à titre de coordination, de tirer les conséquences de cette modification sur l’article L. 5124-8-1, de manière identique à la coordination réalisée par le … (extrait)