Amendement n° 347 de Mme Catherine Hervieu à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 61 et 62.

L'exposé des motifs

L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Une telle qualification générale et indifférenciée pose une difficulté majeure. La reconnaissance d’une RIIPM constitue, en droit de l’environnement,… (extrait)