Amendement n° 358 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 21 instaure un nouvel état d’exception, dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s’oppose à la multiplication de ces cadres d’urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l’Etat. Déclenché une fois la crise survenue, ce dispositif arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu’il prétend accélérer. Plutô… (extrait)