Amendement n° 367 de M. Aurélien Saintoul à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « - aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; » II. - En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à dissocier les moyens de souveraineté (dissuasion nucléaire) des capacités partagées au niveau européen (alerte avancée, moyens européens de connectivité à haut débit) sur lesquels la France n’exerce pas, par définition, de contrôle souverain. La rédaction actuelle du texte ne permet pas d'appréhender cette distinction.