Amendement n° 401 de M. Aurélien Saintoul à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ des aides publiques pouvant donner droit au versement de redevances. Les redevances industrielles obéissent à une logique simple : lorsque l’État subventionne et participe au développement d’un programme militaire, il est normal qu’il récupère une part des recettes générées par les ventes éventuelles liées à ce programme. Or, l’article 7 du présent projet de … (extrait)