Amendement n° 403 de M. Aurélien Saintoul à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer le plafond encadrant le montant des redevances devant être versées à l’État. Dans la version actuelle du texte, leur montant ne peut être supérieur à la somme absolue initialement investie par l’État dans un marché de défense ; cela revient à dire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’il a pourtant largement financ… (extrait)