Amendement n° 409 de Mme Marie Récalde à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant et le taux de recouvrement des redevances font l’objet d’une communication au Parlement par une mention dédiée dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu des débats en commission de la défense, vise à renforcer la transparence sur le montant et le taux de recouvrement des redevances liées aux exportations d’armements. Il propose d’améliorer l’information des parlementaires en assurant une communication annuelle dédiée dans le rapport sur les exportations d’armements. Cette mesure permet de vé… (extrait)