Amendement n° 421 de M. Yannick Chenevard à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « aux I bis et II » les mots : « au II ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à faire cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 du projet de loi.