Amendement n° 432 de M. Yannick Chenevard à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 28.

Amendement rédactionnel. L'ajout du mot "respectivement" n'a pas portée.