Amendement n° 451 de M. Aurélien Saintoul à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « la loi » les mots : « le Parlement, pour une période de quatre mois ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56. III. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 : « Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à instaurer un mécanisme obligeant le Parlement à se prononcer à intervalles régulières sur la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale. Ce nouveau dispositif crée en effet un risque de banalisation des régimes d’exception ; l’instauration d’une clause de revoyure automatique sur sa prorogation tous les 4 mois permet de garanti… (extrait)